Le PER : opportunité ou casse-tête pour les acteurs de l’épargne retraite ?

84 000 : c’est le nombre de PER souscrits depuis le 1er octobre 2019, date de début de commercialisation du nouveau plan d’épargne retraite instauré par la loi PACTE. C’est la réforme la plus importante dans le domaine de l’épargne retraite depuis les lois Fillon de 2004 qui avaient créé le PERP.

Bruno Lemaire s’est engagé sur une simplification de l’offre d’épargne retraite supplémentaire actuelle : « Les produits d’épargne retraite que nous proposons seront plus attractifs pour les épargnants, car plus simples, plus flexibles, plus avantageux fiscalement. » Bruno Le Maire, le 24 juillet 2019.

Mais au-delà de la rationalisation de l’offre existante, le succès prévisible de cette nouvelle offre va surtout servir à remplir le second objectif du gouvernement qui est de réorienter l’épargne vers le financement des entreprises.

Pour cela, le gouvernement a prévu un certain nombre de dispositions :

• Un profil d’investissement par défaut et une désensibilisation au risque à l’approche de la retraite,
• Un assouplissement des modalités de sortie et une fiscalité avantageuse à l’entrée et à la sortie.

Pour l’épargnant individuel et les employeurs qui font de l’épargne un levier de fidélisation pour leurs collaborateurs, le choix du bon produit et de la bonne stratégie, n’est pas si simple au vu des implications notamment fiscales. D’autant que derrière la simplicité affichée (I) du nouveau dispositif, se cache une véritable complexité de mise en oeuvre par les acteurs (II).

UN PRODUIT UNIVERSEL CONÇU POUR REPONDRE A PLUSIEURS ATTENTES

Simplification : un seul produit compartimenté mais portable. L’innovation majeure du PER est d’avoir réuni au sein d’une même enveloppe, plusieurs produits de retraite supplémentaire existants :

le PER individuel réunit le PERP et le Madelin réservé aux travailleurs non-salariés,

le PER entreprise se décline en deux produits : le PER obligatoire qui correspond au PERE (article 83 du CGI) et le PER universel qui correspond au PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif).

Chaque produit comportera entre deux ou trois compartiments comprenant les versements volontaires des épargnants1, les versements issus de l’épargne salariale, de jours de congés payés ou du Compte Épargne Temps, et enfin les versements obligatoires émanant des employeurs.

Par ailleurs, chaque PER Individuel ou Entreprise sera transférable tout au long de la carrière d’un épargnant sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.

À compter du 1er octobre 2020, les anciens produits cités plus haut ne pourront plus être commercialisés sauf s’ils sont transformés en PER et mis en conformité avant cette date.

Flexibilité : une sortie en capital possible en cours de contrat et à l’échéance

L’autre innovation de la réforme réside dans la prise en compte de situations évolutives dans la carrière de l’épargnant qui autorisent une sortie anticipée en capital sous forme de rachat total ou partiel. C’est le cas de l’achat ou de la construction de la résidence principale mais aussi d’aléas de la vie privée ou professionnelle touchant l’épargnant ou sa famille2.

Par ailleurs, à l’échéance du contrat, le titulaire du PER peut choisir entre la sortie en capital (sauf pour les versements obligatoires) ou en rente3.

Diversification et sécurisation : une limitation des risques financiers à l’approche de la retraite

Pour apporter de meilleures perspectives de rendement et compenser l’érosion du fonds en euros, les épargnants seront incités à utiliser ces derniers.

Déjà mis en place pour le PERP, le mécanisme de sécurisation progressive des avoirs est généralisé à tous les PER via la gestion pilotée4 qui sera proposée par défaut5. Ainsi, l’épargnant pourra, en fonction de son horizon de placement et de son appétence au risque guidé par son conseiller, choisir le profil d’investissement qui lui correspond le plus : Prudent Horizon Retraite6, Equilibre Horizon Retraite, Dynamique Horizon Retraite. Chaque profil suit une allocation d’actifs type comportant un niveau de risque maximum autorisé à 10, 5 et 2 ans de l’âge de départ à la retraite.

Harmonisation fiscale : neutralisation de l’impact fiscal

Ce qu’il faut retenir c’est que la fiscalité est quasi inchangée en ce qui concerne les versements. En revanche, une option est désormais laissée au titulaire de choisir entre la déductibilité ou non des versements à l’entrée7. Enfin le rachat motivé par un des cinq évènements exceptionnels visés par la réglementation est exonéré d’impôt sur le revenu.

Si l’on perçoit bien les innovations apportées par ce nouveau dispositif d’épargne retraite dans le cadre de la poursuite d’un objectif de réorientation de l’investissement, qu’en est-il de sa mise en oeuvre opérationnelle ? Quelles contraintes et défis les acteurs doivent-ils relever pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la loi ?

UNE GESTION QUI CONSTITUE UN DEFI OPERATIONNEL POUR LES ACTEURS DE LA PLACE

La gestion de plusieurs compartiments au sein d’un seul contrat

Si les réformes fiscales précédentes ont amené les acteurs de la place à adapter leurs systèmes d’information pour gérer des compartiments fiscaux ou sociaux8, la création du PER ne devrait pas trop alourdir les développements déjà effectués. Pour autant, les systèmes d’information devront être capables de ségréguer des versements directs d’origines diverses et des règles fiscales et sociales différentes, à l’entrée et à la sortie, qu’elle soit anticipée ou non.

La gestion des transferts entrants et sortants provenant de plusieurs produits d’épargne retraite

Les acteurs doivent être capables de faire face à des flux irréguliers de demandes de transferts aussi bien à titre individuel (PER Individuel) que collectif (PER Entreprise obligatoire et collectif).

En interne et jusqu’à fin 2022, on peut s’attendre à des transferts de masse afin de répondre à une volonté des acteurs de « pactisation » de l’ensemble de leur portefeuille de produits retraite mais aussi à l’engouement que pourra susciter le PER auprès des épargnants. D’autant que la loi autorise les transferts de contrats d’assurance vie jusqu’à fin 2022, sous certaines conditions.

La gestion pourrait se compliquer lorsque des versements proviennent de transferts de contrats éligibles car il faut historiser les différents versements provenant de l’ancien contrat afin d’y affecter la bonne fiscalité mais aussi les bonnes règles de sortie. Notons tout de même que la réglementation est peu favorable aux épargnants dans l’hypothèse où s’ils n’ont pas la possibilité de prouver l’origine d’un versement, il sera qualifié d’obligatoire et se verra appliquer les règles contraignantes qui s’en suivent.

LA GESTION DE LA FISCALITE A L’ENTREE ET A LA SORTIE

Les systèmes d’information doivent rapidement intégrer les nouvelles règles fiscales qui varient en fonction des différents paramètres réglementaires et des évolutions de la situation du titulaire. L’enjeu est d’être capable d’appliquer les bonnes règles fiscales au bon moment et de fournir aux intéressés (épargnants, entreprises souscriptrices, administration fiscales…) les informations adéquates.

La délivrance d’une information en temps réel aux titulaires de plan

C’est un des plus gros défis posés par cette nouvelle réforme. En effet, dans un objectif ambitieux de fournir aux épargnants une information en temps réel, les professionnels doivent gérer plusieurs contraintes. En effet, dès cette année, les informations suivantes devront être mises à la disposition de l’épargnant trimestriellement :

La performance brute de l’actif9. Il y a donc un vrai sujet de calcul de cette performance et de transmission de ces informations dans les chaines de distribution car ni l’assureur, ni l’assureur, ni la société de gestion ne délivrent actuellement la performance brute sur le contrat.

L’affichage du taux de rétrocession de l’unité de compte : il ne s’agit pas d’une mesure d’interdiction (qui était à craindre…) mais de transparence vis-à-vis des épargnants. Peu importe l’usage que l’assureur en fait (la conserver ou la redistribuer), il doit communiquer le taux de rétrocession perçu et éventuellement, redistribué à ses distributeurs.

La nouveauté réside également dans la présentation de l’ensemble de ces informations dans un tableau dont le cadre est réglementairement fixé10. Enfin, l’information doit être trimestrielle et tenue à la disposition des épargnants.

CONCLUSION

Cinq mois après son entrée en application, il est prématuré de dresser un bilan de la réforme de l’épargne retraite supplémentaire issue de la loi PACTE. Toutefois, nous ne pouvons que constater, à la lecture des textes et des retours que nous avons pu obtenir des acteurs de la place que la mise en oeuvre des processus de gestion et des évolutions des SI induites par le PER, est complexe d’un point de vue opérationnel. Parce que les règles de gestion, de transfert et les règles fiscales sont multiples même avec une rationalisation de la gamme de produits. Parce que le calendrier de mise en oeuvre est contraint même pour des acteurs qui ont déjà un SI, une offre et des processus de gestion proches de ce qui doit être mis en place.

Beaucoup ont mobilisé moyens humains et financiers pour mettre rapidement en marché une nouvelle offre afin d’être prêts à répondre aux attentes des clients (anciens et nouveaux), des réseaux mais aussi des politiques. Ceci, au détriment, peut-être, de la qualité des nouveaux produits proposés et de leur gestion spécifique.

Derrière les enjeux de mise en conformité dans les délais, se cache un fort enjeu commercial de défense du portefeuille clients surtout pour les acteurs qui ont une offre financière pauvre ou inexistante.

On l’aura compris, nombreux sont les défis majeurs posés par la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation. Mais comme beaucoup d’autres, elle offre aussi aux acteurs l’opportunité de se doter de véritables outils de gestion et au-delà, d’offrir aux épargnants une véritable offre de service de qualité sur le long terme voir sur le très long terme. La réponse à ces enjeux passe donc aussi par l’innovation technologique et les services différenciants tels que la digitalisation de l’information, le conseil, des outils de self-care et l’accompagnement à l’approche de la retraite.

1. Versements libres ou issus du transfert des PERP/Madelin ou de contrats d’assurance vie (jusqu’en 2022),

2. L’invalidité du titulaire, de ses enfants ou du conjoint/partenaire de Pacs , décès du conjoint/partenaire de Pacs, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, liquidation judiciaire.

3. Il peut même décider de sortir partiellement en capital et en rente sous réserve de prise en compte de la fiscalité applicable et de l’origine des versements.

4. Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.

5. Bien entendu, le titulaire peut, à condition qu’il en fasse expressément la demande, opter pour la gestion libre de son contrat et piloter lui-même les supports financiers de son contrat.

6. Ce profil proposé par défaut à l’épargnant implique, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire, une part d’actifs à faible risque au minimum égale à 70% de l’encours du plan.

7. Puis la soumission à l’impôt sur le revenu du capital à la sortie ou l’exonération d’impôt sur le revenu du capital à la sortie

8. Réforme de la fiscalité des rachats, réforme de la fiscalité des capitaux décès, transferts Fourgous et DSK…

9. Alors qu’aujourd’hui c’est la performance nette qui est communiquée.

10. Annexe à l’article 2 de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne