QUEL EST LE BILAN DE LA REGULATION DU SECTEUR FINANCIER, DIX ANS APRES ?

Dix ans après la crise financière et les sommets du G20 de Londres et Pittsburg, les mesures prises afin de corriger les défaillances du secteur financier se sont traduites par un effort réglementaire sans précédent pour les établissements financiers, avec le renforcement des exigences prudentielles applicables en matière de fonds propres et de liquidité, mais aussi par le biais d’une supervision renforcée des institutions financières dites d’importance systémique (fin du « too big to fail »).

On constate à présent une forte amélioration de la solvabilité et de la liquidité des banques, avec des ratios de fonds propres « durs » (CET1) augmentant de 5,8 % à 13,6 % entre 2008 et 2018. Par ailleurs, l’assainissement des bilans résultant d’une réduction assez nette de la détention de créances douteuses (NPL), conjugué à la réalisation d’exercices de stress tests annuels, ont indéniablement contribué à renforcer la résilience du système financier.

Au-delà du seul cadre réglementaire, l’architecture institutionnelle a été renforcée avec l’avènement de l’union bancaire, reposant sur un corpus réglementaire unique. Bien qu’encore perfectible, ce chantier doit permettre à terme de gommer certaines différences de législation entre États membres en les harmonisant au niveau européen, d’assurer aux consommateurs un niveau égal de protection et enfin de réunir des conditions de concurrence équitables pour les établissements bancaires européens, où qu’ils soient situés dans l’union.

QUELS ONT ETE LES IMPACTS SUR L’INDUSTRIE FINANCIERE EUROPEENNE ?

Ce renforcement réglementaire est loin d’avoir été neutre pour l’industrie financière, qui a en réalité été profondément bouleversée. Il est donc primordial d’assurer que le nécessaire renforcement du cadre réglementaire soit fait avec proportionnalité et pragmatisme. En effet, si les fonds propres ont quasiment doublé, la rentabilité des banques s’est parallèlement considérablement érodée, conséquence directe d’un triple choc de taux, réglementaire et technologique.

D’autre part, le paradigme réglementaire donne également lieu à de vraies distorsions de concurrence entre les États-Unis et l’Europe. Prenons l’exemple de Bâle 4 : en l’absence d’ajustements lors de la transposition européenne des règles bâloises, ces règles imposeront un surcoût sensible au financement de l’économie européenne, majoritairement assuré par le crédit bancaire à l’inverse des États-Unis où il est essentiellement assuré par les marchés.

Cette dominance d’acteurs non-européens pourrait fragiliser l’émergence d’une union européenne des marchés de capitaux suffisamment forte offrant un réel complément de financement au canal bancaire traditionnel.

La fragmentation actuelle au sein de l’Union bancaire notamment est un autre facteur qu’il faut corriger afin de permettre aux banques européennes d’opérer sur un véritable périmètre pan-européen, de favoriser ainsi l’émergence de banques fortes et rentables en mesure de servir leurs clients globaux et d’asseoir à terme leur positionnement face à leurs concurrentes américaines. En l’absence d’une juridiction unique, les filiales des grands groupes comme aujourd’hui traitées comme des unités « solo » en termes de fonds propres et de liquidité. Tout ceci est par ailleurs aggravé par les modalités de contribution

au Fond de Résolution Unique (FRU), qui représentent aujourd’hui un poids considérable pour les établissements français,  premiers contributeurs européens (qui ont versé en tout 2,4 milliards d’euros au FRU en 2019, soit 30,7 % du total, suivis des établissements allemands avec 1,99 milliard).

L’union bancaire a donc une existence officielle mais n’est pas réellement mise en oeuvre, et ne permet pas en ce sens de décorréler les risques bancaires des risques souverains, dans la mesure où les établissements financiers continuent d’opérer davantage dans des schémas nationaux. Dans ce cadre, il ne fait nul doute que les banques européennes opèrent dans des conditions plus difficiles que leurs concurrentes américaines/non-UE.

 Retrouvez l'ensemble des interventions de Philippe Heim en vidéo :

• Le bilan de la régulation du secteur financier 12
• Quelles sont les priorités 2020 concernant la régulation de l'industrie financière Européenne ?